Accès à l’information et protection des renseignements personnels

L’entrée en vigueur d’une partie des nouvelles dispositions de la loi 25 « Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels » s’applique depuis le 22 septembre 2022.

Cette loi touche deux autres lois par rapport aux ordres professionnels :

Ces dispositions favorisent, entre autres, la transparence ainsi qu’un meilleur contrôle des personnes sur leurs renseignements personnels.

Pour toute question en lien avec l’accès à l’information ou de la protection des renseignements personnels, veuillez en faire la demande à une des deux personnes ci-dessous :

M. Guillaume LaBarre, Adm.A., MBA

Directeur général et secrétaire
395, rue du Parc-Industriel
Longueuil (Québec) J4H 3V7

Mme France Dufresne, d.d.

Syndique par intérim
395, rue du Parc-Industriel
Longueuil (Québec) J4H 3V7